Applicables à compter du 01/08/2023

 

1. Dispositions générales

La société Hartmann est une Société par actions simplifiée, au capital social de 10 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIRET 97970198400010 ayant son siège social situé en France au 58 Rue de Monceau, 75008 Paris.

 

La société Hartmann est spécialisée dans la stratégie d’image de marque, le personal branding, la communication visuelle et audiovisuelle ainsi que l’agencement et l’optimisation des espaces professionnels.

 

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Hartmann et de son Client dans le cadre de la vente des services suivants :

• Stratégie d'Image Générale de Marque

• Personal Branding

• Optimisation et agencement des espaces professionnels

• Stratégie de Communication Visuelle et Audiovisuelle

 

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

3. ​Prix

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés taxes comprises. Ils seront possiblement majorés des frais de transport applicables au jour de la commande, si déplacement .

La société Hartmann s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois,elle s'engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de la signature du contrat.

 

4. Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Hartmann serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

 

5. Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

6. Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• soit par chèque ;

• soit par virement bancaire ;

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Paiement à 30 jours suivant la délivrance du/des services.

 

7. Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services délivrés à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société Hartmann une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d'exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

 

8. Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Hartmann.

 

9. Clause de réserve de propriété

La société Hartmann conserve la propriété de tout bien qui pourrait résulter des services vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Hartmann se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les services vendus et restés impayés.

 

10. Délai de rétractation

Conformément aux normes édictées par la Loi Hamon, l’acheteur en ligne dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. L’acheteur a la possibilité d’exercer son droit de rétractation sous 14 jours à compter du jour ouvrable suivant la conclusion du contrat.

Pour se faire, il doit adresser une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à la société Hartmann à l’adresse suivante: 58 Rue de Monceau, 75008 Paris. Le remboursement de la prestation interviendra dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date de la rétractation.

Toutefois, ce délai de rétractation n’est pas applicable dans la situation suivante:

• L’exécution du service a débuté avant la fin du délai de 14 jours.

Le cas échéant, le Client reconnaît  qu’à compter de la première minute de prestation délivrée il renonce à son droit de rétractation.

 

11. Modalités de fourniture des prestations

 

Après avoir pris connaissance des différents services et prestations proposés sur le site Hartmann-france.com, le client choisit le service auquel il veut faire appel et prend contact avec un membre de l’équipe Hartmann. Ensemble, ils résument les besoins du client et établissent un contrat. Le client pourra alors modifier ou compléter ses choix avant de valider son contrat et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Après validation et signature du contrat, celui-ci sera considéré comme définitif et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.

 

La fourniture des prestations est effectuée :

• soit en visioconférence en ligne;

• soit dans les locaux de la société Hartmann;

• soit dans les locaux d’un prestataire engagé par la société Hartmann;

• soit dans les locaux du client;

• soit, le cas échéant, dans un lieu communément choisi par le client et la société Hartmann, qui prévaudrait sur tout autre lieu de par sa praticité.

Le délai de réalisation indiqué lors de la signature n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la réalisation des services ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts ;

• l'annulation du contrat.

 

12. Force majeure

La responsabilité de la société Hartmann ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

13. Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.